Projet de loi

La documentation du projet de budget comprend 2 volumes :

• Volume I: Le projet de budget annuel répond aux exigences de la loi sur le budget, la comptabilité et la Trésorerie de l’Etat (présentation "légale"). Il intègre principalement le texte du projet de loi proprement dit ainsi que les tableaux annexés des recettes et des dépenses. S'y ajoutent notamment un exposé sur la situation financière et budgétaire ainsi que le commentaire des articles de la loi budgétaire.

• Volume II: Le document comprend d'une part le projet de loi de programmation financière pluriannuelle dans le contexte européen et d'autre part le passage du solde administratif budgétaire au solde du secteur des Administrations publiques d'après le Système européen des Comptes 2010 (SEC 2010).
  Le projet de loi de programmation pluriannuelle prévoit un programme pluriannuel des recettes et de dépenses de l'Etat, tant courantes qu'en capital, et porte sur une période s'étendant sur 5 exercices budgétaires (n à n+4).
  Le passage entre la présentation des budgets et des comptes de l'Etat conformément à la législation sur la comptabilité (budget "légal") et la présentation basée sur le Système européen de Comptes SEC (présentation appliquée dans le cadre du "pacte européen de stabilité et de croissance") est expliqué et commenté dans le volume II. Sont notamment mis en exergue les soldes des sous-secteurs "Administration centrale", "Administrations locales" et "Administrations de la sécurité sociale".
  De plus, sont expliquées les prévisions des finances publiques, l'évolution de la dette publique, ainsi que l'évolution prévisionnelle des différentes catégories de recettes et de dépenses suivant le SEC 2010 complété par un comparatif international.
  Les annexes comprennent des tableaux faisant connaître la situation financière des différents fonds spéciaux et des services de l'Etat à gestion séparée (SEGS).

LC-Art. 6. :   

"Le projet de budget de l'année est accompagné d'un rapport sur la situation financière et budgétaire et ses perspectives d'évolution dans le cadre économique général ainsi que d'annexes explicatives faisant connaître notamment:

a) la situation financière des services de l'État à gestion séparée;
b) l'encours des garanties accordées par l'État;
c) la situation financière des fonds spéciaux, indiquant pour chaque fonds spécial son évolution pluriannuelle passée et prospective;
d) des indications détaillées concernant l'impact des dépenses fiscales sur les recettes;
e) les principaux paramètres des projets de budgets des sous-secteurs des administrations publiques;
f) les informations prévues par l'article 6 du règlement (UE) n° 473/2013 du Parlement européen et du Conseil établissant des dispositions communes pour le suivi et l'évaluation des projets de plans budgétaires et pour la correction des déficits excessifs dans les Etats membres de la zone euro;
g) les calculs permettant le passage du budget tel qu'il est établi selon les règles de la présente loi, vers une présentation des recettes, des dépenses et de la capacité ou du besoin de financement de l'ensemble des administrations publiques, détaillée par sous-secteurs et exprimée selon les règles de la comptabilité nationale et de l'Union européenne;
h) l'évolution pluriannuelle des recettes et des dépenses de l'Etat sur une période mobile de cinq ans, comprenant l'année en cours, l'année auquel se rapporte le projet de budget ainsi que les trois exercices financiers qui suivent;
une analyse comparative avec les prévisions économiques et budgétaires les plus récentes de la Commission européenne et, le cas échéant, d'autres organismes indépendants et comprenant des explications sur les différences significatives entre le scénario macro-budgétaire retenu et les prévisions de la Commission européenne."