- Règlement grand-ducal du 3 février 2006 concernant les services de l’Etat à gestion séparée (modifié par règlement du 20 février 2007)
http://legilux.public.lu/eli/etat/leg/rgd/2006/02/03/n3/jo
http://legilux.public.lu/eli/etat/leg/rgd/2007/02/20/n2/jo
- Système de classification budgétaire : Plan comptable budgétaire + Classification économique + Classification fonctionnelle