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Le Gouvernement du Grand-Duché de Luxembourg

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Législation

Dernière modification le 17.11.2023

Constitution (Version consolidée applicable au 01/07/2023)

Loi du 10 mars 1969 portant institution d'une Inspection générale des finances

Loi du 8 juin 1999 sur le budget, la comptabilité et la trésorerie de l'État

Loi du 29 mars 2013 portant approbation du traité sur la stabilité, la coordination et la gouvernance au sein de l’Union économique et monétaire, signé à Bruxelles, le 2 mars 2012

Loi du 12 juillet 2014 relative à la coordination et à la gouvernance des finances publiques

Règlement grand-ducal du 19 décembre 2002 fixant les conditions et modalités de l'octroi d'avances temporaires de fonds pour le paiement de dépenses de l'Etat

Règlement grand-ducal du 3 février 2006 fixant les règles de la gestion financière et comptable applicables aux services de l'Etat à gestion séparée ainsi que les modalités du contrôle de cette gestion

Lois budgétaires annuelles

Lois des comptes généraux votées annuellement

Traité sur la stabilité, la coordination et la gouvernance au sein de l’Union économique et monétaire (Pdf, 51 Ko)

Système de classification budgétaire : Plan comptable budgétaire (Pdf, 1,47 Mo) + Classification économique (Pdf, 750 Ko) + Classification fonctionnelle (Pdf, 587 Ko)

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