Législation

• Constitution (articles C-99 à C-106)
  

• Loi du 10 mars 1969 portant institution d'une Inspection générale des finances

• Loi du 8 juin 1999 sur le budget, la comptabilité et la trésorerie de l'État

• Loi du 29 mars 2013 portant approbation du traité sur la stabilité, la coordination et la gouvernance au sein de l’Union économique et monétaire, signé à Bruxelles, le 2 mars 2012

• Loi du 12 juillet 2014 relative à la coordination et à la gouvernance des finances publiques
  

• Règlement grand-ducal du 19 décembre 2002 fixant les conditions et modalités de l'octroi d'avances temporaires de fonds pour le paiement de dépenses de l'Etat
  

• Règlement grand-ducal du 3 février 2006 concernant les services de l’Etat à gestion séparée (modifié par règlement du 20 février 2007)

http://legilux.public.lu/eli/etat/leg/rgd/2006/02/03/n3/jo
http://legilux.public.lu/eli/etat/leg/rgd/2007/02/20/n2/jo

• Lois budgétaires annuelles

• Lois des comptes généraux votées annuellement  

• Traité sur la stabilité, la coordination et la gouvernance au sein de l’Union économique et monétaire

• Système de classification budgétaire 1991 : Plan comptable budgétaire + Classification économique