Programme de stabilité et de croissance

Le programme de stabilité et de croissance est un document qui est transmis chaque année au mois d'avril par tous les Etats membres de l'Union européenne à la Commission.
Ce document qui est actualisé chaque année fait une projection sur l'année en cours et les trois années qui suivent.

Les programmes de stabilité et de croissance fournissent notamment les informations suivantes :

• la description de l'objectif budgétaire à moyen terme ainsi que de la trajectoire d'ajustement conduisant à la réalisation de cet objectif; l'évolution prévisible du ratio d'endettement public, la trajectoire de croissance prévue pour les dépenses publiques sur la base de politiques inchangées, et une évaluation chiffrée des mesures discrétionnaires prévues en matière de recettes;
• des informations relatives aux passifs implicites liés au vieillissement et aux engagements conditionnels, comme les garanties publiques;
• les principales hypothèses macro-économiques (croissance, emploi, inflation et autres variables importantes);
• une évaluation et une analyse détaillée des mesures budgétaires et des autres mesures de politique économique prises ou envisagées pour réaliser les objectifs à moyen terme.

Les programmes sont évalués par la Commission et le Comité économique et financier. Sur base de ces évaluations, le Conseil européen examine si le "déficit excessif" pourra être évité et si les mesures adoptées ou proposées sont suffisantes en vue de parvenir à une situation d'équilibre budgétaire à moyen terme.

Le Conseil adopte pour chaque programme des recommandations sur base de propositions de la Commission et après consultation du Comité économique et financier. Conformément au nouveau calendrier lié au "semestre européen", ces recommandations sont adoptées en juin/juillet de sorte à ce que les États membres puissent les prendre en compte dans la confection de leurs projets de budget pour l'année suivante.

Si le Conseil constate un dérapage significatif des finances publiques d'un Etat membre par rapport à l'objectif d'équilibre budgétaire à moyen terme, il lance contre l'Etat membre une procédure d'alerte précoce. Ce dispositif prend la forme d'une recommandation du Conseil invitant l'État membre concerné à procéder aux ajustements nécessaires.