Dernière modification le
Calendrier budgétaire
Travaux au niveau du pouvoir exécutif
Avril n-1 : Distribution de la circulaire budgétaire par le Ministre ayant le budget dans ses attributions
Mai n-1 : Mise au point des propositions budgétaires par les Ministères
Juin n-1 : Examen des propositions budgétaires par l’inspection générale des finances
Réunions d’examen contradictoire
Juillet n-1 : Préparation des travaux du Conseil de Gouvernement :
Questions à trancher par le Conseil de Gouvernement
Réunions interministérielles (Examens bilatéraux)
Septembre n-1 : Mise au point définitive des projets de lois du budget annuel et du budget pluriannuel :
Réunion du Conseil de Gouvernement
Octobre n-1 : Dépôt des projets de lois budgetaires à la Chambre des Députés
Travaux au niveau du pouvoir législatif
Dès Octobre n-1 : Travaux en Commissions en parallèle aux avis demandés
Décembre n-1 : Vote du projet de loi concernant le budget des recettes et des dépenses de l’Etat pour l’exercice n
et vote du projet de loi relatif à la programmation financière pluriannuelle pour la période n-1 à n+3