Pacte de stabilité et de croissance

Le pacte de stabilité et de croissance (PSC), adopté au Conseil européen d’Amsterdam en 1997 et reformé en 2005 par le Conseil européen sous présidence luxembourgeoise, est un instrument utilisé par les pays de la zone euro afin de coordonner leurs politiques budgétaires et économiques nationales et d’éviter l’apparition de déficits budgétaires excessifs. Le PSC a pour objet d’encadrer les politiques budgétaires des pays qui font partie de l’Union économique et monétaire et il repose sur le suivi et la surveillance régulière et multilatérale des finances publiques des Etats membres.

Volet correctif :

Le PSC prévoit que les Etats membres de l'Union européenne doivent veiller à ce que:

  • le rapport entre le déficit public prévu ou effectif et le produit intérieur brut (PIB) ne dépasse pas le taux de 3% du PIB et que
  • le rapport entre la dette publique et le produit intérieur brut (PIB) ne dépasse pas le taux de 60% du PIB. 

L’objectif du volet correctif est de remédier rapidement aux déficits excessifs constatés. Des rapports sur les déficits, envisagés et réels, et le niveau de l’endettement des états membres sont transmis deux fois par an (avant le 1er avril et le 1er octobre) à la Commission européenne. Si l'un des deux critères n’est pas rempli, une procédure de déficit excessif est lancée par le Conseil sur la base de recommandations par la Commission.
La procédure de déficit excessif prévoit que le pays concerné fournisse un plan des mesures et des politiques correctives envisagées, ainsi qu’un calendrier relatif à leur réalisation. Les pays de la zone euro qui ne suivent pas les recommandations formulées peuvent être sanctionnés financièrement.

 

Volet préventif :

Chaque État membre doit établir annuellement un programme de stabilité qui est transmis à la Commission et qui décrit la politique budgétaire nationale à moyen terme ainsi que des informations sur les moyens d’y parvenir et une projection à 4 ans (période mobile de cinq ans comprenant l’année en cours et les quatre années suivantes). Le programme de stabilité définit un objectif budgétaire à moyen terme (OMT) en termes de solde structurel à atteindre et la trajectoire d’ajustement conduisant à la réalisation de cet objectif qui est différent pour chaque État membre.
Sur la base des évaluations de la Commission et du Comité économique et financier, le Conseil examine si les mesures sont suffisantes pour atteindre une situation d’équilibre budgétaire à moyen terme et il adopte pour chaque programme des recommandations.
Dans le cas où le solde budgétaire annuel présente un écart important par rapport à l’OMT ou à la trajectoire d’ajustement, un mécanisme d’alerte est prévu en vue d’empêcher un déficit excessif, sous forme de recommandations du Conseil invitant l'Etat membre concerné à procéder aux ajustements nécessaires.
Le mécanisme en question comporte l’obligation de mettre en œuvre des mesures visant à corriger ces écarts sur une période déterminée.
Le Conseil peut par ailleurs déclencher le mécanisme d'alerte s'il observe que l'État membre concerné n'a pas mis en œuvre dans son programme de stabilité les recommandations qui lui ont été adressées.

 

 

Le Traité sur la stabilité, la coordination et la gouvernance au sein de l'Union européenne a été signé le 2 mars 2012 par les États membres de l'Union européenne, à l'exception du Royaume-Uni et de la République tchèque.
Par la signature de ce Traité, les États membres ont pris l'engagement "de renforcer le pilier économique de l'Union économique et monétaire en adoptant un ensemble de règles destinées à favoriser la discipline budgétaire au moyen d'un Pacte budgétaire, à renforcer la coordination de leurs politiques économiques et à améliorer la gouvernance de la zone euro, en soutenant ainsi la réalisation des objectifs de l'Union européenne en matière de croissance durable, d'emploi, de compétitivité et de cohésion sociale."

 

 

La "règle d'or" budgétaire exige que le budget de chaque État membre soit structurellement en équilibre ou en excédent (le solde structurel annuel des administrations publiques correspond à l'objectif à moyen terme spécifique à chaque pays). Elle détermine que le déficit structurel ne devra pas dépasser 0,5% du PIB ou 1% du PIB pour les pays où le rapport entre la dette publique et le PIB est sensiblement inférieur à 60%.

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