Missions

LC (loi comptable) = Loi du 8 juin 1999 sur le budget, la comptabilité et la trésorerie de l'Etat
Loi IGF = Loi du 10 mars 1969 portant institution d'une Inspection générale des finances

 

Aux termes des dispositions de la loi modifiée du 10 mars 1969 portant création d'une Inspection générale des finances les missions de l'Inspection consistent essentiellement

  • à préparer l'avant-projet de loi concernant le budget des recettes et des dépenses de l'Etat selon les directives du ministre ayant le budget dans ses attributions et sur base des propositions budgétaires formulées par les départements ministériels ; (LC-Art.84)
  • à émettre un avis sur les projets et propositions dont la réalisation est susceptible d'entraîner une répercussion sur les finances de l'Etat à la demande du ministre ayant le budget dans ses attributions ; (LC-Art.84)
  • à surveiller l'exécution du budget et des projets et propositions visés à l'alinéa qui précède, elle contrôle les dépenses de l'Etat et suit les mouvements de recettes de l'Etat ; (loi IGF-Art.2)
  • à donner son avis sur le dépassement des crédits non limitatifs ; (loi IGF-Art.2)
  • à préparer les projets de programmation financière et budgétaire et collabore aux travaux de programmation économique et sociale ; (LC-Art.85)
  • à faire des propositions de coordination en vue d'établir les projets de programmation des investissements de l'Etat à arrêter par le conseil de gouvernement et surveille l'exécution des programmes arrêtés ; (loi IGF-Art.3)
  • à examiner toute autre question que le gouvernement en conseil ou un membre du gouvernement juge utile de lui soumettre ; (loi IGF-Art.4)
  • à faire toutes suggestions susceptibles de réaliser des économies, d'améliorer l'organisation des services de l'Etat et d’en assurer un fonctionnement rationnel. (loi IGF-Art.5)

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