Audit des programmes opérationnels cofinancés par l'Union européenne

Liste des programmes opérationnels cofinancés par l'Union européenne concernant le Luxembourg :

• Fonds social européen FSE (programme opérationnel luxembourgeois)
• Fonds Européen de Développement Régional FEDER (programme opérationnel luxembourgeois)
• Programme de coopération transfrontalière dans la Grande Région INTERREG V A
• European Observation Network on Territorial Development and Cohesion ESPON
• Asylum, Migration and Integration Fund  AMIF (programme opérationnel luxembourgeois)
• Internal Security Fund (Police + Borders) ISF (programme opérationnel luxembourgeois)
• Fonds européen d'aide aux plus démunis FEAD (programme opérationnel luxembourgeois)
• Programme de coopération transfrontalière dans Europe du Nord-Ouest INTERREG V B
• Programme de coopération transfrontalière dans l'Europe INTERREG V C
• European exchange and learning programme promoting sustainable urban development URBACT III
• INTERreg - Animation, Coordination, Transfert INTERACT
   

Autorité d'audit dans le cadre des programmes cofinancés par l'Union européenne :

• L'autorité d'audit assure que des contrôles du bon fonctionnement du système de gestion et de contrôle du programme opérationnel soient réalisés sur un échantillon approprié d'opérations, sur la base des dépenses déclarées. Les dépenses déclarées doivent être vérifiées à l'aide d'un échantillon représentatif et, en règle générale, de méthodes d'échantillonnage statistique.
• L'autorité d'audit prépare une stratégie d'audit pour la réalisation des audits des systèmes et des opérations. La stratégie d'audit précise la méthodologie de l'audit, la méthode d'échantillonnage pour les contrôles des opérations et la planification des audits pour l'exercice comptable en cours et les deux suivants. La stratégie d'audit est mise à jour tous les ans entre 2016 et 2024 inclus. L'autorité d'audit transmet la stratégie d'audit à la Commission à sa demande.
• L'autorité d'audit établit un avis d'audit et un rapport de contrôle exposant les conclusions principales des audits, incluant les conclusions en rapport aux éventuelles lacunes relevées dans les systèmes de gestion et de contrôle, ainsi que les mesures correctives proposées et appliquées.
  

Membre du groupe des auditeurs pour les programmes suivants :

Dans le cadre du FEAGA (Fonds Européen Agricole de Garantie)/FEADER (Fonds Européen Agricole pour le Développement Rural) l'Inspection assume le rôle d’autorité compétente conformément aux dispositions de l'article premier, point 1. a) et b) du règlement d'exécution (UE) 908/2014 de la Commission du 6 août 2014.

En cette qualité l'Inspection établit tous les trois ans un rapport sur les résultats des activités de supervision du respect des conditions d'agrément par l'Organisme Payeur du Grand-Duché de Luxembourg (en l'occurrence le Ministère de l'Agriculture, de la Viticulture et de la Protection des consommateurs) conformément à l'article 2 , paragraphe 1, du  règlement d'exécution (UE) 908/2014 de la Commission précité.

Ce rapport, dont la dernière édition couvrait les exercices 2013 (clos le 15 octobre 2013), 2014 (clos le 15 octobre 2014) et 2015 (clos le 15 octobre 2015), expose les résultats de la supervision permanente du respect des conditions d'agrément par l'Organisme Payeur et des principaux contrôles internes en place, des procédures visant à garantir le respect de la réglementation communautaire et des procédures de protection des intérêts financiers de la Communauté européenne.

Dans ce cadre, l'Inspection procède à la revue du respect des conditions d'agrément de l'Organisme Payeur précisées par le règlement (CE) 907/2014 de la Commission. Pour ce faire, elle vérifie si l'Organisme Payeur offre suffisamment de garanties pour que, conformément à l'article 7 du règlement (CE) 1306/2013 du Conseil, les paiements soient effectués de manière légale et régulière et soient convenablement comptabilisés. Afin d'atteindre cet objectif, l'Organisme Payeur doit remplir les conditions minimales d'agrément portant sur l'environnement interne, les activités de contrôle, l'information et la communication, et le suivi, fixées par la Commission conformément à l'article 8, paragraphe 1, point a).

Les travaux sont effectués dans le respect des prescriptions de l'article 2 du règlement (CE) 908/2014 de la Commission ainsi que la ligne directrice no1 relative à l’agrément de l'Organisme Payeur et de l'orientation relative à la supervision par les autorités compétentes de la continuité du respect des conditions d'agrément par les organismes payeurs. Le format du rapport correspond aux lignes directrices de la Commission et adopte une forme similaire au compte-rendu sur l'évaluation du système de contrôle interne et de la conformité avec les conditions d'agrément émis par l'organisme de certification.

Par ailleurs, l'Inspection est membre du service de coordination antifraude ("Antifraud Coordination Service" AFCOS) qui figure comme point de relais national avec l'Office européen de Lutte Anti-Fraude (OLAF). A ce titre, elle contribue considérablement à l'élaboration de la stratégie nationale de lutte anti-fraude.