Actifs financiers :
Les actifs financiers (AF.) sont des actifs économiques qui se présentent sous la forme de moyens de paiement ou de créances financières ou qui sont assimilables par nature à des créances financières. Les moyens de paiement comprennent l'or monétaire, les droits de tirage spéciaux, le numéraire et les dépôts transférables. Une créance financière donne à son propriétaire – le créancier – le droit de recevoir sans contre-prestation un ou plusieurs paiements d'une autre unité institutionnelle – le débiteur – qui a contracté l'engagement de contrepartie.
Comme exemple d'actifs économiques assimilables par nature à des créances financières, on peut citer les actions et autres participations ou les produits financiers dérivés
Actifs non financiers :
Les actifs non financiers sont les biens corporels ou incorporels qui appartiennent, individuellement ou collectivement, à des unités institutionnelles et dont la détention ou l'utilisation au cours d'une période déterminée peut procurer des avantages économiques à leurs propriétaires ; ils comprennent les actifs corporels produits et non produits, ainsi que la majeure partie des actifs incorporels pour lesquels aucun passif correspondant n'est enregistré.
Actifs non produits :
Les actifs non-produits sont les actifs non financiers qui ne sont pas issus du processus de production ; ils comprennent à la fois des actifs corporels et incorporels ainsi que les coûts de transfert de propriété et d'améliorations majeures de ces actifs.
Administration centrale :
Le sous-secteur de l'Administration centrale comprend, à côté des organes de l'Etat (Chef de l'Etat, Parlement, Justice, Ministères et administrations gouvernementales) couvertes par le Budget/Compte de l'Etat et les Fonds spéciaux, également certains d'établissements publics et autres entités juridiques qui relèvent directement de la compétence de l'Etat.
Administrations locales :
Le sous-secteur des administrations locales rassemble, toutes les administrations publiques dont la compétence s'étend seulement sur une subdivision locale du territoire économique. Au Luxembourg, les administrations locales comprennent les communes, les offices sociaux, ainsi que les syndicats de communes à l'exception des syndicats produisant des biens ou services marchands.
Administrations publiques :
Le secteur des administrations publiques comprend toutes les unités institutionnelles qui sont des autres producteurs non marchands dont la production est destinée à la consommation individuelle et collective et dont la majeure partie des ressources provient de contributions obligatoires versées par des unités appartenant aux autres secteurs, et/ou toutes les unités institutionnelles dont l'activité principale consiste à effectuer des opérations de redistribution du revenu et de la richesse nationale. Le secteur des administrations publiques est composé des sous-secteurs de l'Administration centrale, des administrations locales et des administrations de sécurité sociale.
Administrations de sécurité sociale :
Le sous-secteur des administrations de sécurité sociale réunit toutes les unités institutionnelles centrales et locales dont l'activité principale consiste à fournir des prestations sociales. Au Luxembourg, l'ensemble du sous-secteur des administrations de sécurité sociale est constitué de 19 organismes de protection sociale.
Ajustement pour la variation des droits nets des ménages sur les fonds de pension :
L'ajustement pour la variation des droits nets des ménages sur les fonds de pension est égal à :
la valeur totale des cotisations sociales effectives à payer aux régimes privés de pension avec constitution de réserves
+ (plus) la valeur totale des suppléments de cotisation à payer sur les revenus de la propriété attribués aux assurés (c’est-à-dire aux titulaires de droits à pension)
- (moins) la valeur de la rémunération du service associé
- (moins) la valeur totale des pensions payées comme prestations d’assurance sociale par les régimes privés de pension avec constitution de réserves.
Cet ajustement a pour but d’éviter que le solde des cotisations de pension sur les pensions reçues (c’est à dire des "transfert"» à payer moins les "transferts" à recevoir) n'entre dans l'épargne des ménages.
Besoin de financement :
Cf. capacité de financement.
Capacité de financement :
La capacité de financement est le montant net dont dispose une unité ou un secteur, pour financer, directement ou indirectement, d'autres unités ou d'autres secteurs. C'est le solde du compte de capital et il est défini comme :
l'épargne nette plus les transferts en capital à recevoir moins les transferts en capital à payer
- (moins) la valeur des acquisitions
- (moins) les cessions d'actifs non financiers
- (moins) la consommation de capital fixe
Une capacité de financement négative est également appelée “besoin de financement.
Comptabilité sur la base des droits constatés :
La comptabilité sur la base des droits constatés enregistre les flux au moment où la valeur économique est créée, transformée, échangée, transférée ou s'éteint. Cela signifie que les flux qui impliquent un transfert de propriété sont enregistrés au moment où ce transfert a lieu, les services sont comptabilisés au moment où ils sont fournis, la production est entrée au moment où un produit est créé et la consommation intermédiaire est enregistrée au moment où les matières premières ou les fournitures sont utilisées.
Comptabilité sur une base de caisse :
La comptabilité sur une base de caisse n'enregistre que les paiements/recettes en espèces, au moment où ils ont effectivement lieu.
Consolidation :
La consolidation est un type particulier de compensation des flux et des stocks ; elle implique l'annulation des opérations ou des relations débiteur/créancier qui ont lieu entre deux agents appartenant au même secteur ou au même sous-secteur institutionnel.
Consommation intermédiaire :
La consommation intermédiaire correspond à la valeur des biens et des services consommés en entrée d'un processus de production, à l'exclusion des actifs fixes dont la consommation est enregistrée comme une consommation de capital fixe ; les biens et les services peuvent être soit transformés, soit détruits par le processus de production.
Correction de la taxe sur la valeur ajoutée en relation avec les services marchands :
Certaines unités de production des administrations publiques sont assujetties à la TVA (distribution d'électricité, gaz, eau etc.). Au niveau des comptes des administrations publiques, les recettes sont enregistrées y compris TVA et la TVA due à l'administration de l'enregistrement est enregistrée en dépenses.
Au niveau de la comptabilité nationale, les comptes de ces unités sont enregistrés hors TVA déductible. Un effet sur le solde comptable peut apparaître lorsqu'il existe un décalage temporel entre l'enregistrement de la TVA en recette et en dépense
Correction au niveau du prix de base :
Les recettes de la production marchande des administrations publiques sont enregistrées dans leurs comptes au prix du marché (prix de vente). La comptabilité nationale enregistre la production par branche et par secteur au prix de base, c'est à dire y compris subventions sur les produits et hors impôts sur les produits. Le solde des administrations publiques n'est pas affecté par cette convention d'évaluation.
Cotisations sociales :
Les cotisations sociales sont des paiements effectifs ou imputés à des régimes d'assurance sociale afin de garantir le droit à des prestations d'assurance sociale.
Cotisations sociales fictives :
Les cotisations sociales imputées à la charge des employeurs représentent la contrepartie des prestations sociales fournies directement par les employeurs à leurs salariés, ex-salariés et autres ayants droit (diminuée le cas échéant des cotisations sociales à la charge des salariés), sans qu’il y ait, à cet effet, recours à une société d’assurance ou à un fonds de pension autonome ou constitution d’un fonds spécifique ou d’une réserve distincte. Il s'agit donc de prestations qui ne passent pas par le système de sécurité sociale.
Les cotisations fictives constituent une partie des charges salariales de l'employeur et sont incluses dans la rémunération des salariés au niveau des emplois du compte d'exploitation. Les cotisations fictives apparaissent par ailleurs en ressources du compte de distribution secondaire du revenu. Comme les cotisations sociales imputées apparaissent en emplois et en ressources des comptes des administrations publiques, le solde n'est pas affecté. Des cotisations imputées sont calculées pour les pensions des fonctionnaires, la gratuité médicale des membres de l'armée, les suppléments de pension alloués aux ouvriers communaux.
Critères de convergence :
Critères que les pays doivent respecter pour être sélectionnés pour participer à l'UEM. Chaque pays doit faire la démonstration que son économie et sa gestion financière sont saines de façon durable au travers de cinq critères fixés par le Traité de Maastricht :
- le rapport entre déficit public et produit intérieur brut doit être inférieur à 3%;
- le rapport entre dette publique et produit intérieur brut doit être inférieur à 60%;
- le taux d'inflation ne doit pas dépasser de plus de 2% celui des 3 pays les plus stables en matière de prix ;
- les marges normales de fluctuation prévues par le mécanisme de change du système monétaire européen doivent être respectées sans connaître de tensions graves pendant au moins les 2 dernières années.
Déficit budgétaire :
Le déficit budgétaire correspond au solde négatif du budget de l'Etat. Le déficit budgétaire est habituellement indiqué en pourcentage du PIB afin de le rendre comparable.
Déficit public :
Le déficit public désigne le solde budgétaire cumulé des administrations centrales, des administrations locales et des administrations de sécurité sociale d'un Etat membre. Cet agrégat fait l'objet d'une surveillance stricte : aux termes du Traité de Maastricht (article 104 TCE) et du PSC, il ne peut excéder 3% du PIB.
Dette publique (brute) :
Ensemble des engagements financiers des administrations publiques.
La définition de la dette brute correspondant au Traité de Maastricht diffère de celle des engagements financiers bruts des administrations publiques fondée sur le système de comptabilité nationale (SCN), sur deux points essentiellement. En premier lieu, la dette brute au sens du Traité de Maastricht n'inclut pas les crédits commerciaux et avances, ni les actions et les réserves techniques d'assurance, suivant la nomenclature du SCN. En second lieu, les méthodes d'évaluation des obligations émises par les administrations publiques sont différentes. Ces obligations doivent en effet être évaluées à leur valeur nominale selon la définition de Maastricht, mais à la valeur du marché ou à leur prix d'émission augmenté des intérêts courus selon les règles du SCN.
Pour la dette publique, telle qu’elle est définie dans le Traité de Maastricht et aux fins de sa mise en oeuvre, on se référera au Règlement du Conseil de l’UE No. 3605/93, décembre 1993.
Formation brute de capital :
La formation brute de capital est mesurée par la valeur du total de la formation brute de capital fixe, des variations des stocks, et des acquisitions moins les cessions d'objets de valeur.
Formation brute de capital fixe :
La formation brute de capital fixe est mesurée par la valeur totale des acquisitions, moins les cessions, d’actifs fixes au cours de la période comptable, plus certaines additions à la valeur des actifs non produits (tels que les gisements ou des améliorations majeures de la quantité, de la qualité ou de la productivité de la terre) réalisées par l'activité productive des unités institutionnelles.
Grandes orientations des politiques économiques (GOPE) :
Principal outil de coordination des politiques économiques des Etats membres de l'UE, les GOPE sont définies à l'article 99 du TCE. Les Etats membres doivent conduire leur politique économique afin de contribuer
à la réalisation des objectifs de la Communauté dans le respect des principes d'une économie de marché, ouverte à la concurrence et favorisant une allocation optimale des ressources.
Les GOPE sont élaborées par le Conseil de l'UE sur recommandation de la Commission. Le Conseil européen débat dans un deuxième temps sur la base d'un rapport du Conseil de l'UE, d'une conclusion sur les GOPE. Dans un troisième temps, sur la base de cette conclusion, le Conseil de l'UE vote à la majorité qualifiée une recommandation qui fixe les GOPE. La surveillance multilatérale exercée chaque année par le Conseil de l'UE doit permettre d'assurer le respect des GOPE par les politiques économiques des Etats membres.
Impôts courants sur le revenu, le patrimoine etc. :
La plupart des impôts courants sur le revenu, le patrimoine, etc. consistent en impôts sur les revenus des ménages ou sur les profits des sociétés ; en font également partie les impôts sur le patrimoine qui sont payés de façon régulière, à chaque exercice fiscal (par opposition aux impôts en capital qui sont levés de façon ponctuelle).
Impôts sur la production – autres :
Les autres impôts sur la production comprennent les impôts, autres que ceux engendrés directement par l’exercice même d’une activité de production ; ils comprennent essentiellement les impôts courants sur le travail ou le capital employé dans l’entreprise, comme les impôts sur les salaires ou les impôts courants sur les véhicules ou les bâtiments.
Impôts sur la production et les importations :
Les impôts sur la production et les importations se composent des impôts sur les produits payables sur les biens et sur les services quand ils sont produits, livrés, vendus, transférés ou mis autrement à disposition par leurs producteurs plus les impôts et les droits sur les importations qui doivent être acquittés lorsque des biens entrent sur le territoire économique en franchissant la frontière ou lorsque des services sont fournis à des unités résidentes par des unités non résidentes. Ils incluent également les autres impôts sur la production, qui comprennent principalement les impôts sur la propriété ou l’utilisation de terrains, de bâtiments ou d’autres actifs utilisés dans le cadre de la production, et les impôts sur la main d'oeuvre employée ou sur la rémunération du travail versée.
Opération financière :
Les opérations financières recouvrent toutes les opérations entre unités institutionnelles et entre les unités institutionnelles et le reste du monde impliquant un transfert de propriété d'actifs financiers, y compris la création et la liquidation de créances financières.
Pacte de stabilité et de croissance (PSC) :
Constitué d'une résolution du Conseil européen et de deux règlements du Conseil de l'Union européenne, adoptés lors du sommet européen d'Amsterdam en juin 1997, il complète le dispositif de l'article 104 du TCE en prévoyant un mécanisme de surveillance des "critères de Maastricht" et de sanction en cas de déficit public excessif.
Partage des primes brutes d'assurance en primes nettes et service d'assurance :
Les entreprises d'assurance ne facturent pas directement les services qu'ils fournissent aux assurés, mais financent ces services par l'excédent des primes d’assurance et du revenu du placement des réserves techniques d'assurance sur les indemnités dues.
Dans le système de comptabilité nationale (SCN ou SEC), la production des entreprises d'assurance (ou le "service" fourni aux assurés) est donc mesurée par la différence entre les primes acquises et suppléments de primes (qui sont égales aux revenus du placement des réserves techniques d'assurance) et les charges ou indemnités dues.
Pour l'établissement du compte des administrations publiques, il est donc nécessaire de ventiler les primes brutes d'assurance payées en achats de services d'assurance qui apparaissent en emplois du compte de production comme partie de la consommation intermédiaire et primes nettes d'assurance qui apparaissent en emplois du compte de distribution secondaire du revenu.
Par ailleurs les revenus du placement des réserves techniques sont distribués aux assurés (ressources du compte d'affectation des revenus primaires) pour être enregistrées comme compléments de primes au niveau des emplois du compte de production.
Pour les administrations publiques l'équilibre entre ressources et emplois n'est pas affecté sauf pour la différence entre primes payées (enregistrement base caisse des dépenses) et primes acquises par les sociétés d'assurance (enregistrement des prorata de primes brutes se rapportant à l'année civile).
PIB aux prix du marché :
Le PIB aux prix du marché est égal à la somme des valeurs ajoutées brutes de tous les producteurs résidents aux prix du marché, plus les impôts sur les importations, diminués des subventions.
PIB dans l'optique de la production :
Dans l’optique de la production, le PIB est égal à la somme des valeurs ajoutées brutes de tous les producteurs résidents aux prix de base plus tous les impôts sur les produits diminués des subventions.
PIB dans l'optique des dépenses :
Dans l'optique des dépenses, le PIB se définit comme étant égal au total des dépenses finales aux prix d’acquisition (y compris la valeur f.a.b des exportations de biens et services) moins le total des importations des biens et des services valorisées franco à bord (f.a.b.).
PIB dans l'optique du revenu :
Dans l'optique du revenu, le PIB est égal à la rémunération des salariés, plus les impôts, moins les subventions, sur la production et les importations, plus le revenu mixte brut, plus l’excédent d’exploitation brut.
Politique budgétaire :
Volet de la politique économique qui se définit par son moyen, le budget de l'Etat. Le budget agit sur le niveau de la demande, qu'il s'agisse de l'importance de la nature des dépenses, des recettes et du déficit ou de l'excédent. Il influe également sur l'offre et les circuits de financement. L'importance et la nature de la politique budgétaire font l'objet de controverses. Pour les économies d'inspiration keynésienne, elle constitue un instrument privilégié alors que les économistes libéraux privilégient la politique monétaire et préconisent une intervention faible de l'Etat par une compression des recettes fiscales, des dépenses et du déficit.
Prestations sociales autres que les transferts sociaux en nature :
Les prestations sociales autres que les transferts sociaux en nature se composent de toutes les prestations sociales, à l’exception des transferts sociaux en nature. En d'autres termes, elles comprennent (a) toutes les prestations sociales en espèces - prestations d'assurance sociale et prestations d'assistance sociale - fournies par les administrations publiques, y compris les administrations de sécurité sociale, et par les ISBLSM et (b) toutes les prestations d'assurance sociale fournies dans le cadre de régimes privés d'assurance sociale, avec et sans constitution de réserves, qu'elles soient en espèces ou en nature.
Prestations sociales en nature :
Les prestations sociales en nature se composent de (a) les remboursements de sécurité sociale, (b) les autres prestations de sécurité sociale en nature, (c) les prestations d'assistance sociale en nature ; en d'autres termes, elles sont égales aux transferts sociaux en nature à l'exception des transferts de biens et de services non marchands individuels.
Principe de subsidiarité :
Ce principe, inscrit à l'article 5 du Traité instituant les Communautés européennes (TCE), vise à assurer une prise de décision la plus proche possible du citoyen en vérifiant que le choix d'une action au niveau communautaire est justifié par rapport aux possibilités qu'offre l'échelon inférieur (national, régional ou local). Concrètement, c'est un principe selon lequel l'Union n'agit – à l'exception des domaines de compétence exclusive – que lorsque son action est plus efficace qu'une action entreprise au niveau national, régional ou local. Il est étroitement lié aux principes de proportionnalité et de nécessité qui supposent que l'action de l'Union ne doit pas excéder ce qui est nécessaires pour atteindre les objectifs du traité.
Production marchande :
La production marchande est celle qui est vendue à des prix économiquement significatifs ou écoulée autrement sur le marché ou bien qui est destinée à être vendue ou écoulée sur le marché.
Production non marchande :
La production non marchande est constituée de biens et de services individuels ou collectifs produits par les institutions sans but lucratif au service des ménages (ISBLSM) ou par les administrations publiques, et qui sont fournis gratuitement ou à des prix économiquement non significatifs, à d’autres unités institutionnelles ou à la
communauté dans son ensemble. Ce type de production représente l’une des trois grandes catégories de production du SCN, les deux autres étant la production marchande et la production pour usage final propre.
Production pour usage final propre :
La production pour usage final propre est constituée des biens et services qui sont retenus par les propriétaires des entreprises dans lesquelles ils sont produits, et qui sont destinés à un usage final propre à ces propriétaires.
Rémunération des salariés :
La rémunération des salariés est le total des rémunérations, en espèces ou en nature, que doivent verser les entreprises aux salariés en contrepartie du travail accompli par ces derniers au cours de la période comptable.
Revenu de la propriété :
Le revenu de la propriété est le revenu que doit recevoir le propriétaire d’un actif financier ou d’un actif corporel non produit en échange de la fourniture de fonds ou de la mise à disposition d’un actif corporel non produit à une autre unité institutionnelle. Ce poste englobe les intérêts, les revenus distribués des sociétés, (c’est à dire les dividendes, et les prélèvements sur les revenus des quasi-sociétés), les bénéfices réinvestis d’investissement direct étranger, les revenus de la propriété attribués aux assurés et les loyers.
Revenu National Brut (RNB) :
Le revenu national brut (RNB) est égal au PIB, diminué des impôts (moins les subventions) sur la production et les importations, de la rémunération des salariés, et des revenus de la propriété à verser au reste du monde, et augmenté des rubriques correspondantes à recevoir du reste du monde (en d’autres termes, le PIB moins les revenus primaires à verser aux unités non résidentes plus les revenus primaires à recevoir des unités non résidentes). Une mesure alternative du RNB au prix du marché est la valeur agrégée des soldes bruts des revenus primaires de l’ensemble des secteurs ; il faut noter que le RNB est identique au produit national brut (PNB), terme généralement utilisé auparavant dans les comptes nationaux.
SEC 2010 :
L’implémentation coordonnée du nouveau SEC par les pays membres de l’Union européenne modifie certaines conventions méthodologiques pour les faire coller au plus près des nouvelles réalités économiques, sans remettre toutefois en cause le cadre méthodologique général. Les éléments les plus affectés des comptes nationaux luxembourgeois seront le traitement des dépenses de recherche et développement et la définition de l’intermédiation financière (SIFIM). Une analyse préliminaire évalue l’impact total de la révision SEC 2010 à entre 1 et 2% du niveau du PIB en valeur.
Le SEC 2010 constitue la version européenne du Système de Comptabilité Nationale (SCN) de 2008 qui est le cadre de référence mondial pour la compilation des comptes nationaux. Il met à jour le SEC 1995, tout comme le SCN 2008 qui constitue la version actualisée du SCN de 1993. Le SEC révisé comporte une cinquantaine de changements, pour la plupart mineurs, qui devront permettre de :
- mieux appréhender certains phénomènes économiques récents (p. ex. le rôle croissant des technologies de l’information et de la communication ; la prise en compte de la place grandissante des actifs immatériels, etc.) ;
- tenir compte de nouveaux aspects liés à une mondialisation de plus en plus poussée ;
- intégrer les derniers progrès accomplis sur le plan méthodologique afin de répondre davantage aux besoins des utilisateurs.
Les principales modifications peuvent être regroupées au sein des catégories suivantes :
- Adaptations des nomenclatures.
- Précisions de certaines définitions, sans pour autant changer le contenu sur le fond.
- Extension et précision des concepts d’actifs, de formation de capital et de consommation de capital fixe.
- Affinement du traitement et de la définition des actifs et des instruments financiers.
- Mise à niveau du SEC avec les dernières décisions appliquées dans le cadre de la procédure des déficits excessifs.
- Harmonisation des concepts et nomenclatures du SCN et du BPM6.
Les changements les plus conséquents sur le plan national sont (en termes d’importance) les suivants :
- La capitalisation des dépenses de recherche et développement (R&D).
- L’affinement du mode de calcul des services d’intermédiation financière indirectement mesuré (SIFIM).
- L’amélioration du calcul de la production des assurances et des activités de réassurance.
- La modification de l’enregistrement des droits à pension (ceci toutefois dans un tableau supplémentaire en dehors du cadre central des comptes nationaux).
- La capitalisation des dépenses militaires dans leur ensemble.
- Le changement de l’enregistrement des marchandises du travail à façon (goods for processing) et du courtage (merchanting).
- L’inclusion des stock-options en tant que rémunération des salariés.
- Le traitement des versements exceptionnels entre administration publique et entreprises publiques.
- La classification des actifs financiers.
Pour autant que ces changements touchent les transactions avec le reste du monde, ils seront également intégrés dans la balance des paiements révisée.
Source : Statec-Regards 09 Mai 2014
Services d'intermédiation financière indirectement mesurés (SIFIM) :
Les services d’intermédiation financière indirectement mesurés (SIFIM) sont une mesure indirecte de la valeur de services d’intermédiation financière fournis pour lesquels les intermédiaires ne recourent pas à une facturation explicite.
Les services d'intermédiation financière produits par les banques et fournis à leurs clients ne sont (en majeure partie) pas facturés directement mais financés par la marge d'intérêts.
Le système de comptabilité nationale prévoit donc de mesurer ces services d'intermédiation financière par la différence entre un intérêt de référence et les intérêts reçus ou payés par les clients. En effet l'on suppose que le service est payé par le déposant est égal à la différence entre le taux d'intérêt de référence (taux d'intérêt pur) qu'il devrait recevoir sur ses dépôts et le taux d'intérêts effectivement reçu. Pour l'emprunteur, le service d'intermédiation payé correspond à la différence entre le taux d'intérêt payé et l'intérêt de référence.
En pratique, au niveau des comptes des administrations publiques, les intérêts reçus du secteur bancaire sont donc majorés de la valeur du service d'intermédiation financière et les intérêts dus au secteur bancaire sont réduits du service y incorporé. La contrepartie de cette correction augmentant les ressources (augmentation des intérêts créditeurs) et diminuant les emplois (diminution des intérêts débiteurs) est une augmentation de la consommation intermédiaire (en emploi du compte de production). Le solde des comptes des administrations publiques n'est pas affecté par cette opération
Subventions :
Les subventions sont des paiements courants sans contrepartie que les administrations publiques, y compris les administrations publiques non résidentes, font à des entreprises sur la base du niveau de leurs activités de production ou des quantités ou des valeurs des biens et des services qu’elles produisent, vendent ou importent.
Subventions imputées :
Les administrations publiques peuvent comprendre des unités de production marchandes non constituées en unités légales distinctes (sociétés ou établissements publics) et ne présentant pas une comptabilité complète. Rappelons qu'une unité d'activité est définie comme marchande si les recettes provenant de la vente des biens et services produits couvre au moins 50% des coûts (consommation intermédiaire, coût salarial, impôts nets liés à la production, consommation de capital fixe). Dans le cas du Luxembourg il s'agit de l'exploitation des forêts domaniales et communales, l'exploitation d'immeubles de rapport, la production et distribution d'énergie électrique, la distribution de gaz et d'eau, de l'aéroport de Luxembourg etc.
Si les recettes d'exploitation de ces unités couvrent plus de 50% des coûts et moins de 100%, le système de comptabilité national prévoit l'imputation d'une subvention sur les produits égale au déficit de cette unité. Comme cette subvention apparait en ressources en emplois des comptes des administrations publiques, leur solde n'est pas affecté.
Subventions sur la production – autres :
Les autres subventions sur la production comprennent les subventions, à l’exclusion des subventions sur les produits, que les entreprises résidentes peuvent recevoir du fait de leurs activités de production (par exemple, les subventions sur les salaires ou la main-d’oeuvre ou les subventions destinées à réduire la pollution).
Transferts courants – autres :
Les autres transferts courants comprennent les primes et les indemnités nettes d’assurance-dommages, les transferts courants entre différents types de services des administrations publiques, généralement situés à des niveaux différents d’administration, ainsi qu’entre des administrations publiques nationales et des administrations publiques étrangères et d’autres transferts courants, comme ceux qui se produisent entre ménages.
Transferts courants entre administrations publiques :
Les transferts courants entre administrations publiques comprennent des transferts courants entre différents services ou entre différents sous-secteurs des administrations publiques ; ils comprennent les transferts courants entre niveaux administratifs différents, comme il s’en produit fréquemment entre les administrations centrales et les administrations d’états fédérés ou les administrations locales, et entre les administrations publiques générales et les administrations de sécurité sociale.
Transferts en capital :
Les transferts en capital sont des opérations, effectuées en espèces ou en nature, dans lesquelles la propriété d’un actif (autre que des espèces ou des stocks) est transférée d’une unité institutionnelle à une autre ou dans lesquelles des espèces sont transférées pour permettre au bénéficiaire d’acquérir un autre actif ou dans lesquelles les fonds rapportés par la cession d’un actif sont transférés.
Transferts sociaux en nature :
Les transferts sociaux en nature consistent en des biens et des services individuels fournis en tant que transferts en nature aux ménages individuels par les administrations publiques (y compris les administrations de sécurité sociale) et par les ISBLSM, que ces biens et ces services aient été achetés sur le marché ou qu’ils aient été produits sur une base non marchande par les administrations publiques et les ISBLSM. Les postes inclus sont (a) les remboursements de sécurité sociale, (b) les autres prestations de sécurité sociale en nature, (c) les prestations d’assistance sociale en nature et (d) les transferts de biens et services non marchands individuels.
Union économique et monétaire (UEM) :
Officiellement adoptée par le traité sur l'Union européenne de 1992, l'UEM désigne la zone des pays de l'Union européenne qui partagent la même politique monétaire et la même monnaie, l'euro. L'UEM est entrée en vigueur le 1er janvier 1999 lorsque l'euro est devenu monnaie légale et que les monnaies des 11 pays participants sont devenues des subdivisions de l'euro. Quatre Etats membres n'ont pas adopté la monnaie unique, soit parce qu'ils l'ont décidé (le Royaume-Uni et le Danemark ont fait jouer la clause d'opting out) soit parce qu'ils ne remplissaient pas les critères de convergence établis par le traité de Maastricht (Grèce et Suède).
Le traité sur l'UEM a prévu les étapes suivantes pour la mise en vigueur de l'Union monétaire :
- Phase n°1 (du 1er juillet 1990 au 31 décembre 1993) : libre circulation des capitaux entre les Etats membres, renforcement de la coordination des politiques économiques et intensification de la coopération entre banques centrales.
- Phase n°2 (du 1er janvier 1994 au 31 décembre 1998) : convergence des politiques économiques et monétaires des Etats membres (en vue d'assurer la stabilité des prix et une situation sanie des finances publiques).
- Phase n°3 (qui a commencé le 1er janvier 1999) : création d'une banque centrale européenne, fixation des taux de change et introduction d'une monnaie unique. Au premier janvier 2001, la Grèce a rejoint la zone euro.
- Phase n°4 (1er janvier 2002 et au-delà) : introduction des pièces et billets en euros dans les 12 pays de l'UEM.